Notre
expérience en immobilier et en défiscalisation
:
• 12 immeubles en résidences services,
• 27 opérations de restauration/réhabilitation,
• 35 opérations DOM-TOM industrielles "One-shot",
plusieurs SCI Financières DOM TOM habitation,
• une sélection de plus de 60 programmes dans
le cadre de l'investissement locatif défiscalisant.
ZRR
Les
conséquences du bénéfice de la réduction
Si
vous bénéficiez de cette réduction d'impôt,
sachez quelles sont les incidences produits par cet avantage :
Le
taux de la déduction forfaitaire pour frais est ramené
à 6% , pour l'imposition des revenus fonciers des 9 premières
années de la location.Cette période est déterminée
de date à date à compter de la prise d'effet du bail
initial.
Vous
ne pouvez bénéficier que d'une réduction d'impôt
à la fois, au titre des investissements locatifs dans une
résidence de tourisme.Par exemple, vous ne pouvez pas bénéficier,
la même année, d'une réduction d'impôt
au titre de l'acquisition d'un logement, et au titre de la réalisation
de travaux dans un autre logement.Vous ne pouvez pas non plus bénéficier
en 2002 d'une réduction d'impôt au titre d'un
investissement réalisé par exemple en 2001 et d'une
réduction d'impôt supplémentaire pour un investissement
réalisé en 2002.
L’avantage fiscal est remis en cause, si
vous ne respectez pas :
l'engagement de location pendant 9 ans
(interruption de la location à l'exploitant de la résidence,
vente du logement,…) ;
Ou celui de conserver pendant 9 ans les
parts dans la société propriétaire et dans laquelle vous êtes
associé.
Si
le non-respect de l'engagement résulte du décès
du contribuable (ou du conjoint soumis à une imposition commune),
du changement de situation matrimoniale ou d'une expropriation pour
cause d'utilité publique, la réduction n'est pas remise
en cause.
Capital Development
Tél. : 01 55 20 94 00 - Fax : 01 55 20 94 09
37, rue Marcel Dassault - 92100 Boulogne-Billancourt
E-mail : contact@capital-development.fr