Actions,
certificats d’investissement, parts de SARL de sociétés*
Actions
de Sicav investies au moins à 75% en actions de sociétés*
Parts de FCP investis
au moins à 75% en actions de sociétés*
Parts
de FCPR et de FCPI
*ayant
leur siège dans un Etat de la communauté européenne
Fiscalité
du PEA
Pendant la durée du plan, les revenus
et les plus-values sont capitalisés en franchise d’impôt
sur le revenu (hors prélèvements sociaux) à
condition d’être réinvestis dans le PEA.
Les
cessions réalisées au sein du PEA ne sont pas
prises en compte dans le calcul du seuil d’imposition
des plus-values de cessions de valeurs mobilières (seuil
2002 = 7 650€, seuil 2003 = 15 000€)
En
cas de clôture avant 5 ans, l’imposition des plus-values
éventuelles est liée au seuil de cessions de
valeurs mobilières.
La
valeur liquidative ou de rachat du plan est prise en compte
pour apprécier le seuil de franchissement.
Exonération
d’impôt en cas de clôture avant 5 ans
Principalement
:
Les
plus-values sont exonérées d’impôt
sur le revenu et de prélèvements sociaux, même si
le seuil de cessions est franchi lorsque la clôture
résulte des situations suivantes :
Décès du titulaire,
Transfert à l’étranger du domicile
fiscal du titulaire
Rattachement à un autre foyer fiscal d’un
invalide titulaire d’un PEA
Si
la clôture du PEA pour les 3 motifs indiqués ci-dessus intervient
après 5 ans, les prélèvements sociaux restent applicables.
Objectifs
