L'objectif
de la loi "MADELIN" est de rétablir l'équité
entre les professionnels indépendants et les salariés
au regard de l'avantage fiscal relatif à leur régime
de protection sociale.
Généralités
Cette
loi est réservée aux travailleurs non salariés
Artisans
Commerçants
Professions
libérales
Gérants
non salariés de S.A.R.L. ou E.U.R.L.
Elle leur permet de se constituer une retraite dynamique
Objectifs
Désormais,
les travailleurs non salariés ont la possibilité
de déduire de leurs résultats imposables, les
cotisations complémentaires versées à
titre facultatif aux régimes de retraite et de prévoyance.
La
limite fixée est à 19% de 8 fois le plafond
annuel moyen de la sécurité sociale, soit 263
933 francs pour 1999.
Le contrat doit être
souscrit par une association (loi 1901) qui rassemble au moins
1000 adhérents actifs ou retraités.
Seules les cotisations
périodiques peuvent être prises en compte.
En
cas d'arrêt du versement des cotisations à tout
moment, tous les versements effectués sont définitivement
acquis.
Capital
Development peut vous conseiller utilement sur le choix d'un
contrat adapté à vos objectifs et à votre
situation.
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