Notre
expérience en immobilier et en défiscalisation :
• 15 immeubles en résidence services,
• 27 opérations de restauration/réhabilitation,
• 35 opérations DOM-TOM industrielles "one-shot",
plusieurs SCI financières DOM TOM habitation,
• Une sélection de plus de 100 programmes dans le cadre de l'investissement
locatif défiscalisant.
LA LOI GIRARDIN - HABITATION
N’oubliez
pas de joindre à la déclaration des revenus de
l’année de l’investissement :
L’engagement
d’affecter le logement à votre habitation principale
pendant 5 ans, ainsi que la copie de la notification de l’arrêté
délivrant le permis de construire s’il s’agit
d’un logement que vous faites construire ;
L’engagement
de louer le logement non meublé à usage d’habitation
principale du locataire,
Pendant 5 ans ou 6 ans lorsque la location
est consentie dans le secteur intermédiaire ;
Une copie de la
notification de l’arrêté délivrant le permis de construire
s’il s’agit d’un logement que
vous faites construire ;
Une copie du bail ;
Une copie de l’avis d’imposition
du locataire afférent aux revenus de l’année
précédant celle dee la conclusion du bail
ou, à défaut, de l’année antérieure,
lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire
;
Pour
les souscriptions d’actions ou de parts de sociétés,
l’engagement de conserver les titres
Pendant au moins
5 ans (6 ans si l’investissement est réalisé
dans le secteur locatif intermédiaire)
Ainsi que l’attestation
fournie par la société ;
Le cas échéant,
une attestation du constructeur, du vendeur ou de l’entreprise
qui a procédé à l’installation des
équipements de production d’énergie utilisant
une source d’énergie renouvelable ou une facture
de ces équipements.
Capital Development
Tél. : 01 55 20 94 00 - Fax : 01 55 20 94 09
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