La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire au capital,

• des sociétés de développement régional effectuant des investissements productifs outre-mer dans certains secteurs d’activité;
  
  
• des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui effectuent des investissements productifs neufs dans certains secteurs d’activité ;
  
  
• de sociétés concessionnaires ou fermières de service public local à caractère industriel et commercial ;
  
  
• de sociétés en difficulté soumises à l’impôt sur les sociétés, exerçant leur activité dans les DOM dans certains secteurs, près agrément du ministre chargé du Budget ;
  
  
• des sociétés ayant pour objet le financement, par souscription en numéraire au capital ou par prêts participatifs, d’entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer, qui affectent ce financement à l’acquisition et à l’exploitation d’investissements productifs neufs (SOFIOM).

La souscription au capital des SOFIOM doit être agréée par le ministre chargé du Budget. L’équivalent de 60% de la réduction d’impôt obtenue doit bénéficier à l’entreprise qui acquiert et exploite l’investissement.

Vous devez vous engager à conserver pendant 5 ans les parts des sociétés au capital desquelles vous avez souscrit.

Les secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sont les mêmes que ceux qui ouvrent droit à la réduction d’impôt pour investissement dans le cadre d’une entreprise.