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Notre expérience en immobilier et en défiscalisation :

• 15 immeubles en résidence services,
• 27 opérations de restauration/réhabilitation,
• 35 opérations DOM-TOM industrielles "one-shot", plusieurs SCI financières DOM TOM habitation,
• Une sélection de plus de 100 programmes dans le cadre de l'investissement locatif défiscalisant.
LA LOI GIRARDIN - ENTREPRISE

Le calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est calculée sur le montant HT de l’investissement, sous déduction des subventions publiques. Les aides locales instituées par les collectivités d’outre-mer, dans le cadre de leur autonomie fiscale propre ne sont pas déduites du montant HT de l’investissement.
Le taux de la réduction d’impôt est en principe de 50 %. Il est majoré pour certains investissements.

Vous devez déterminer le montant de votre réduction d’impôt selon la nature des investissements réalisés, sur la fiche de calcul annexée au document d’information 2041 GE.
Reportez ensuite le montant de la réduction d’impôt ligne UR de la déclaration 2042 C et joignez la fiche de calcul.


Le montant de la réduction d’impôt est imputé sur l’impôt sur les revenus de 2004, sans plafonnement, que l’investissement soit réalisé à titre professionnel ou non professionnel.
L’excédent éventuel de la réduction d’impôt peut être utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu des 5 années suivantes.
La fraction non utilisée au terme de ces 5 ans est remboursée dans la limite d'un investissement initial de 1 525 000 € (montant total des investissements réalisés au titre de la même année).
En outre, les contribuables agissant à titre professionnel peuvent demander, à compter de la 3e année, le remboursement de la fraction de réduction d'impôt non utilisée, dans la limite de 40 % de la réduction d'impôt initiale et d'un montant d'investissement de 1 525 000 €.

- A NOTER -

  • La réduction d'impôt est subordonnée à la condition que l'investissement soit conservé par l'entreprise et affecté à l'activité pendant 5 ans (ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure). À défaut, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle la condition cesse d'être remplie.

  • La fraction de déficit provenant des travaux de réhabilitation et de rénovation réalisés dans un hôtel, une résidence de tourisme ou un village de vacances classé, dans les DOM, qui est donné en location, peut être imputée sur le revenu global.
    Ce déficit doit être déclaré dans la catégorie des BIC professionnels, bien que l’investisseur ne participe pas de façon personnelle, continue et directe à l’exploitation de l’établissement.
    Cette possibilité d’imputation sur le revenu global est subordonnée à l’obtention d’un agrément préalable du ministère chargé du Budget.

 

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