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Notre
expérience en immobilier et en défiscalisation :
• 15 immeubles en résidence services,
• 27 opérations de restauration/réhabilitation,
• 35 opérations DOM-TOM industrielles "one-shot",
plusieurs SCI financières DOM TOM habitation,
• Une sélection de plus de 100 programmes dans le cadre de l'investissement
locatif défiscalisant.
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LA
LOI GIRARDIN - ENTREPRISE
| Les
conditions nécessaires |
Vous
pouvez bénéficier de la réduction d’impôt :
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Si
vous réalisez vous-même l’investissement
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Si
vous êtes associé d’une société de personnes, d’un groupement
d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt
économique qui réalise de tels investissements.
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Vous
devez alors détenir vos droits dans ces sociétés ou groupements,
directement, ou par l’intermédiaire d’une EURL..
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La
réduction d’impôt s’applique également
aux investissements que vous donnez en location dans le cadre
d’un contrat remplissant les conditions prévues
par l’article 217 undecies du CGI.
Vous devez alors rétrocéder 60 % de la réduction
d’impôt à l’exploitant (50 % pour
les investissements d’un montant inférieur à
300 000 €), sous forme d’une diminution du loyer
ou du prix de cession à l’exploitant.
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Certains
investissements doivent avoir reçu un agrément
préalable du ministre chargé du Budget.
Il s’agit :
Des investissements réalisés dans les secteurs
suivants :
- Transports,
- Navigation de plaisance,
- Agriculture,
- Pêche maritime,
- Aquaculture,
- Industrie charbonnière,
- Sidérurgie,
- Construction navale,
- Fibres synthétiques,
- Industrie automobile ; |
-
Rénovation d’hôtel, de résidence
de tourisme ou de village de vacances classés
;
- Entreprises en difficulté ;
- Investissements nécessaires à l’exploitation
d’une concession de service public à
caractère industriel et commercial ; |
Des investissements dont le montant total par programme
et par exercice est supérieur à 300 000 €
lorsque l’investisseur ne participe pas à l’exploitation
;
Des investissements dont le montant total par programme
et par exercice est supérieur à 1 000 000
€ lorsque le contribuable participe directement à
l’exploitation
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Nature
de l'investissement |
Taux
de la réduction d'impôt |
Investissement outre-mer :
. tous secteur
d'activité
. secteur
de la production d'énergie renouvelable
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50%
60%
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Investissement
en Guyane, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon,
Wallis-et-Futuna :
. tous secteur
d'activité
. secteur
de la production d'énergie renouvelable
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60%
70%
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Rénovation, réhabilitation d'hôtel
:
. dans les DOM
. à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie
française, dans les Iles Wallis-et-Futuna et
les TAAF |
70%
60%
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| Navigation
de plaisance dans les DOM : |
70% |
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