Calcul
du plafond de déduction de l'épargne retraite
(PERP) pour un contribuable non salarié ayant versé
des cotisations à un régime de retraite facultatif
(contrat « Madelin »)
Bénéfice imposable au titre de 2004 : 50 000
€
Cotisations PERP versées en 2005 : 2 000 €
Le plafond de déduction de l’épargne retraite
déterminé à partir des revenus 2003 a
été totalement utilisé pour l’imposition
des revenus de 2004. Il n’y a pas de report.
1er cas : Cotisations
« Madelin » versées en 2004 = 6 000 €
• Cotisations
« Madelin » déductibles du résultat
professionnel 2004 :
Plafond de déduction (1) (50 000 € x 10 %) + [(50
000 € – 29 712 €) x 15 %] = 5 000 € +
3 043 €,
soit 8 043 €
Cotisations déductibles 6 000 € (< 8 043 €)
• Cotisations « Madelin » à
déclarer lignes QS, QT, QU de la déclaration
de revenus 2004 (2) :
6 000 € – 3 043 € = 2 957 €
• Cotisations PERP déductibles du revenu
global de 2005 au titre de l'épargne retraite :
Plafond de déduction (3) (50 000 € x 10%) –
2 957 € = 5 000 € – 2 957 €, soit 2 043
€
Cotisations déductibles 2 000 € (< 2 043 €)
2e cas : Cotisations
« Madelin » versées en 2004 = 10 000 €
• Cotisations déductibles du
résultat professionnel 2004 :
Plafond de déduction (1) (50 000 € x 10 %) + [(50
000 € – 29 712 €) x 15 %] = 5 000 € +
3 043 €,
soit 8 043 €
Cotisations déductibles 8 043 € (excédent
non déductible = 1 957 €)
• Cotisations « Madelin » à
déclarer lignes QS, QT, QU de la déclaration
de revenus 2004 (2) :
8 043 € – 3 043 € = 5 000 €
• Cotisations PERP déductibles du revenu global
de 2005 au titre de l'épargne retraite :
Plafond de déduction (3) (50 000 € x 10 %) –
5 000 € = 5 000 € – 5 000
€, soit 0 €
Cotisations déductibles 0 €
(1) Cotisations déductibles du résultat = 10
% du résultat + 15 % de la quote-part de bénéfice
imposable comprise entre une fois et huit fois le plafond
de la sécurité sociale (soit entre 29 712 €
et 237 696 € pour l'année 2004).
(2) Cotisations « Madelin » réduisant le
plafond de déductibilité de l'épargne
retraite (montant à indiquer ligne QS, QT ou QU) =
fraction des cotisations déduites du résultat
qui excède 15 % de la quote-part du bénéfice
imposable comprise entre une fois et huit fois le plafond
de la sécurité sociale.
La partie des cotisations « Madelin » correspondant
à 15 % de la fraction de bénéfice comprise
entre une fois et huit fois le plafond de la sécurité
sociale n'affecte pas le plafond de déductibilité
de l'épargne retraite.
(3) Le plafond de déduction des cotisations PERP versées
en 2005 est déterminé à partir du revenu
professionnel de 2004 sous déduction d'une partie des
cotisations de retraite facultatives de 2004. Il est indiqué
sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2004 et préimprimé
sur la déclaration des revenus de 2005.
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