Réduisent le plafond de l’épargne retraite
déductible du revenu global :
Les
cotisations versées en 2004 aux régimes de retraite professionnels
qui ne sont pas légalement obligatoires (régimes « article
83 », contrats « Madelin » et « Madelin agricole »), déductibles
des revenus professionnels,
Le
capital de ces sociétés est, en outre, soumis
à des conditions particulières de détention.
Le
plafond applicable pour l’imposition des revenus de 2005
est égal à :
10
% des revenus d'activité nets de frais professionnels
de l'année 2004, retenus dans la limite de 8 fois le
plafond annuel de la sécurité sociale (soit
23 770 €) ou 10 % du plafond annuel de la sécurité
sociale (soit 2 971 €) si ce montant est plus élevé
;
Sous
déduction des versements effectués en 2004 :
Cotisations aux
régimes de retraite supplémentaire rendus
obligatoires dans l'entreprise pour les salariés
(art. 83) ; il s'agit de la part patronale, pour son montant
non imposable, et de la part salariale, pour son montant
déductible du salaire,
Cotisations aux régimes facultatifs
des non-salariés (contrats « Madelin » et « Madelin agricole
») pour leur montant déductible, compte non tenu de leur
fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice
imposable comprise entre une fois et 8 fois le plafond
de la sécurité sociale (soit entre 29 712 € et 237 696
€) (voir exemple page 180),
Abondement de l'employeur
au plan d'épargne retraite collectif (PERCO), dans la
limite du plafond exonéré d'impôt sur le revenu (4 600
€) ;
Majoré
du plafond ou de la fraction de plafond non utilisé pour
la déduction des cotisations de l'année 2004.
- A noter -
Les
cotisations PERP et produits assimilés
s’imputent en priorité sur le plafond
de l’année de cotisation puis sur
les plafonds ou fractions de plafond non utilisés,
en commençant par les plus anciens.
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Cotisations
et plafonds
- A noter - 
